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RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ÉNONCÉES PAR LES TRIBUNAUX:
L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ DES SALARIÉS SUITE À LA TERMINAISON DE LEUR EMPLOI

par Frederick A. Braman

publié dans le Competition Law Journal Vol. III, no 4, 1997

Fred Braman analyse les règles nouvellement codifiées en matière d'obligation de loyauté et de discrétion des salariés du Québec envers leur employeur qui survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat de travail même en l'absence d'une clause écrite de non-concurrence. Malgré l'imprécision de ces règles et le refus de faire prévaloir la libre concurrence, les restrictions énoncées par les tribunaux ont démontré un juste équilibre entre les droits du public, de l'employeur et du salarié et font foi d'un souci de prévenir tout comportement dérogatoire et abusif.

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