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LE TEST DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

par Frederick A. Braman

publié dans le Competition Law Journal
Vol. II, no 4, 1996

Dans le cadre de la lutte féroce ayant eu cours dans le marché québécois de l'acier au début des années 1980, une décision rendue par la Cour d'appel du Québec en mars 1996 examine le test de la responsabilité civile pour discrimination par les prix. Le tribunal en vient à la conclusion qu'en l'absence de malice ou de circonstances exceptionnelles, le test de la responsabilité civile sera le même que celui de la Loi sur la concurrence fédérale. Dans cet article, Fred Braman suggère que la cour a ignoré certains standards de conduite commerciale et les effets des pratiques discriminatoires "légales" pour les autres joueurs sur le marché.

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